Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

La responsabilité non médicale des établissements de santé

Publié le 06/01/2007 • Par GazetteSanteSocial • dans : Jurisprudence santé social

Les hôpitaux publics peuvent, au-delà de leur responsabilité médicale, être poursuivis pour différentes fautes, notamment d'organisation.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

En dehors de leurs activités médicales, la responsabilité des établissements publics de santé est susceptible d’être engagée en raison des fautes commises dans l’organisation et le fonctionnement du service, de défaut d’entretien des bâtiments ou encore de faits imputables à leur personnel.

Défaut d’organisation du service

La responsabilité des établissements de soins se trouve engagée pour faute simple chaque fois que des erreurs sont commises dans l’organisation et le fonctionnement du service. Ainsi, le retard de l’établissement à admettre un patient étranger au motif que celui-ci ne justifie pas de son état civil et des conditions financières de prise en ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Santé Social

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours

J’en profite
shadow
2 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La responsabilité non médicale des établissements de santé

Votre e-mail ne sera pas publié

flashlook

20/07/2020 06h14

lors d une chute d une personne dans une voie exterieure dun CHU qui a mis le pied dans une grille d eaux pluviales dont la grille etait absente blessures diverses ,
devant les Tribunaux administratifs il est reproché a cette personne d avoir emprunté cette voie donnant acces a un service medical pour raison que cette voie ne serait pas ouverte aux pietons alors que trois escaliers desservent cette voie exterieure et que aucun panneaux d interdiction nest present nulle part alors que bons nombres de patients empruntent cette voie pr acceder a la porte d entrée au service en question aucun affichage d interdiction non plus a lentrée de la double porte sas du service concerné ,, alors peut on opposer interdiction aux pietons si celle ci n est nulle part affichée par panneaux de signalisation sur les divers acces a la voie ou s est produit la chute ,,,? QUID DE LA RESPONSABILITE DU PIETON OU DE L ETABLISSEMENT HOSPITALIER ?,

flashlook

20/07/2020 06h36

devant les tribunaux TA ( 1ere instance ) il a ete reproché au passant piéton de n avoir pas suffisemment prêté attention et «  » aurait dû contourner l obstacle  » grille absente (non signalé non balisé) obstacle piège invisible meme de jour ,
-la cour d appel du TA concernée , a pour débouter la partie en demande de toute d indemnité reparatrice et compensatoire , que la voie ou s est produit la chute serait interdite au piétons ( reconnaissant en meme temps qu il ny a aucune indication de panneau d interdiction aux pîétons , et que cette personne aurait dû passer ailleurs par une autre voie d acces ? mais comment les pietons sont t ils alors informés d une telle interdiction si celle si n est affichée nulle part ? et que cette interdiction n est fondée sur aucun article d un règlement interieur d établissement ,?
– une telle décision d arrêt rendu relève alors d une affirmation péremptoire ?

Commenter

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement