En dehors de leurs activités médicales, la responsabilité des établissements publics de santé est susceptible d’être engagée en raison des fautes commises dans l’organisation et le fonctionnement du service, de défaut d’entretien des bâtiments ou encore de faits imputables à leur personnel.
Défaut d’organisation du service
La responsabilité des établissements de soins se trouve engagée pour faute simple chaque fois que des erreurs sont commises dans l’organisation et le fonctionnement du service. Ainsi, le retard de l’établissement à admettre un patient étranger au motif que celui-ci ne justifie pas de son état civil et des conditions financières de prise en ...
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