L’article 17 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe selon lequel les fonctionnaires et les stagiaires font l’objet d’une notation exprimant leur valeur professionnelle. Ce principe n’est cependant pas absolu et le statut particulier de tel ou tel corps (ou cadre d’emploi) peut y déroger.
1. Le caractère périodique
Traditionnellement, la notation présentait, dans les trois fonctions publiques, un caractère annuel. Dans la fonction publique de l’Etat, le décret du 29 avril 2002 prévoit désormais que les fonctionnaires sont notés par période maximale de deux ans.
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la notation continue ...
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