Le 10 novembre 2005, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy a annulé, pour vice de procédure, le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 décembre 2000, la décision du 15 mars 1999 portant licenciement de Mme X pour abandon de poste, ainsi que l’arrêté du président de la maison de retraite Saint-Martin d’Hilsenheim en date du 7 avril 1999 prononçant la radiation de cet agent des cadres. Le président de la maison de retraite devait, selon la même décision, réintégrer Mme X à compter de la date de son éviction et lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi, avec les intérêts ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés