Le médecin régulateur et le Samu
La responsabilité civile
Le dommage résultant d’un défaut d’organisation, d’un dysfonctionnement du service d’aide médicale urgente (Samu) ou d’une faute commise par l’un de ses agents engage la responsabilité du service public hospitalier. L’action civile relève donc des juridictions administratives. La Cour de cassation a en effet rappelé que le praticien libéral est, dans l’exercice de sa mission de médecin régulateur, un agent du service public (Cass., 2 décembre 2003, n ° 02-85254).
La responsabilité du service public peut être engagée, notamment en cas de dommages résultant directement et de ...
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