La reprise, par une personne publique, d’activités antérieurement confiées à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 suscite un abondant contentieux relatif au devenir et au statut des salariés concernés, auquel la loi n ° 2005-843 du 26 juillet 2005 a récemment apporté quelques précisions.
I. Le transfert des contrats de travail1.1. Une conception initialement restrictive.
L’article L.122-12 (al. 2) du Code du travail prévoit que « s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour ...
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