EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION Les services déconcentrés de l’Etat
Selon l’article 2 du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, les administrations civiles de l’État, placées sous l’autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, se composent, d’une part, d’administrations centrales et de services à compétence nationale, d’autre part, de services déconcentrés.
Les services déconcentrés sont des administrations qui gèrent les services de l’État sur le plan local.
Leurs contours ont d’abord été déterminés par la loi sur l’administration territoriale de la République du 6 février 1992, dite loi ATR du 1er juillet 1992, avant d’être rénovés par la charte de la déconcentration fixée par le décret du 7 mai 2015.
La déconcentration se distingue de la décentralisation dans la mesure où il s’agit d’un système de délégation vers des échelons inférieurs internes, ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis que la décentralisation consiste à déléguer des compétences, à des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre.
La politique menée par l’État depuis 2004 a largement contribué à réorganiser profondément les services déconcentrés qui ont, notamment, été considérablement réduits à l’échelle du territoire (I) et ont été rénovés avec le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration (II).
I. Les contours de la déconcentration et l’évolution des services déconcentrés
La loi ATR de 1992 précise que l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État.
Pour exercer leurs missions, tous les ministères disposent de services déconcentrés (majoritairement au niveau du département). Ces services déconcentrés sont généralement placés sous l’autorité d’un préfet. C’est le cas :
- des directions départementales qui sont dirigées par le préfet de département ;
- des directions régionales qui sont sous l’autorité du préfet de région, qui est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région.. […]
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