AdobeStock - Pascale Distel
À partir du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3500 habitants auront l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Plus de dossiers '' papiers " mais un envoi au format PDF. Du papier au format PDF jusqu’à la maquette numérique avec le système BIM (à terme), l’instruction des autorisations d’urbanisme est-elle en train de connaître (enfin) sa révolution ? Le compte à rebours pour être prêt en janvier 2022 est lancé…
Ma Gazette
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Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022, dit programme Démat. ADS, répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. Ce processus de dématérialisation est encadré par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, et particulièrement par son article 62. Il prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et ...
