Crédit D Durand / Beauvais
À l'expiration de la durée de la concession funéraire, se pose la question des reprises. Dans quelles conditions juridiques et matérielles doivent-elles s'opérer ? Cette problématique concerne également les concessions délivrées à perpétuité.
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Hypothèses de reprise d’une concession
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit quatre types de durée que les communes peuvent décider d’instaurer pour la délivrance des concessions funéraires : temporaire (durée comprise entre cinq et quinze ans), trentenaire, cinquantenaire, ou encore perpétuelle. Contrairement à une idée encore répandue, les concessions centenaires n’existent plus : elles ont été supprimées par ordonnance du 5 janvier 1959. Manque de places dans le cimetière, départ du titulaire de la concession, fin de la concession, tombe abandonnée, etc. : les hypothèses de reprise par la commune des ...
