Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (ordonnateurs et comptables publics), entré en vigueur le 1er janvier 2023, marque un changement significatif en mettant fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire (« RPP ») des comptables publics en cas de contrôles des comptes.
En abolissant la RPP, la réforme vise à rendre l’action publique plus fluide et efficace. Cette modification permet aux comptables et autres gestionnaires publics de se concentrer davantage sur leurs missions sans la crainte constante de sanctions pécuniaires personnelles.
Cette réforme est fondée sur l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 et le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022, remplaçant les anciens régimes de responsabilité par un cadre unifié et modernisé.
La responsabilité des gestionnaires publics sera désormais engagée uniquement en cas de fautes graves. Cela signifie que l’intervention du juge des comptes sera réservée aux situations les plus sérieuses, réduisant ainsi le nombre de procédures judiciaires pour des erreurs mineures.
La réforme poursuit un double objectif. Il s’agit d’assurer une plus grande responsabilisation des agents. Ceux-ci ne doivent plus réparer un préjudice mais sanctionner pour les fautes commises, tout en garantissant leur droit à la défense. À cet effet, différents leviers d’action sont mis en place.
I. Un régime de responsabilité commun aux ordonnateurs et comptables, avec un contrôle renforcé
Le jugement des comptes est supprimé et le comptable public n’engage plus sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Un régime unifié s’applique aux gestionnaires publics. Ils relèvent de la juridiction de la Cour des comptes. Ils sont sanctionnés en cas d’infraction aux règles d’exécution des dépenses et/ou des recettes ou à la gestion des biens.
Néanmoins, ils sont exonérés de responsabilité :
- lorsqu’ils agissent conformément aux instructions de leur supérieur hiérarchique ou d’une personne habilitée (la responsabilité du supérieur est alors substituée), sauf si elles sont manifestement illégales ;
- s’ils peuvent se prévaloir :
- d’un ordre écrit de l’autorité territoriale ou d’autres membres de l’organe délibérant agissant par délégation, dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l’affaire ; […]
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- Connaître la réforme de la responsabilité financière applicable au 1er janvier 2023, LaGazette.fr, première publication : 07/12/2022
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