Les chambres régionales et territoriales des comptes – Fiche concours n°7

 

EXTRAIT DE LA FICHE (chapitre II-A)

1°) Avant la réforme de 2022 : jugement des comptes des comptables publics

Les CRTC jugent, dans leurs ressorts, les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, ainsi que des groupements d’intérêt public dotés d’un comptable public, dès lors que les collectivités et organismes soumis à son contrôle y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Elles jugent également les comptes des personnes qu’elles ont déclarées comptables de fait.

2°) à compter du 1er janvier 2023 : participation au jugement des gestionnaires publics

À compter du 1er janvier 2023, elles ne seront plus compétentes pour juger directement les ordonnateurs et comptables publics appelés sous le vocable unique de « gestionnaires publics » dans le cadre de régime de responsabilité unifié. Dorénavant, elles ont seulement qualité pour déférer au ministère public près la Cour des comptes les faits susceptibles de constituer une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.

Par ailleurs, lorsqu’elles découvrent, à l’occasion de leurs contrôles, des faits de nature à motiver l’ouverture d’une procédure judiciaire, le ministère public près la chambre régionale des comptes en informe le procureur de la République territorialement compétent ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui en avise le garde des Sceaux, ministre de la Justice. […]

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