Extrait de la fiche de finances publiques « Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables » (introduction et annonce du sommaire)
Le règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) du 29 décembre 1962 constituait le texte de référence qui organisait l’ensemble des procédures d’exécution financière de l’État. Plusieurs de ses dispositions n’étaient plus adaptées au nouveau cadre de gestion découlant de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances (LOLF) et à la modernisation consécutive des pratiques de gestion.
L’article 31 de cette loi organique, en particulier, confère au comptable public de l’État un rôle de garant du respect des principes et règles de tenue des comptabilités en lui confiant la charge de veiller notamment à la sincérité des enregistrements comptables et à la bonne application des procédures.
En outre, il convenait aussi d’intégrer les développements de l’informatique comptable (pour l’État, le progiciel Chorus) qui permet de traiter de manière globale une opération financière, de l’engagement par le service ordonnateur jusqu’au paiement par le comptable. Autrement dit, l’évolution technique permet une meilleure fluidité dans la chaîne de travail ordonnateur–comptable.
Un nouveau texte fondateur, le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP, était donc devenu nécessaire.
Enfin, l’ordonnance n° 2022 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dis positions relatives aux comptables publics entrée en vigueur le 1 er janvier 2023 n’a pas remis en cause le principe de séparation fonctionnelle, ni les missions mais a mis en place un régime de responsable unique pour les ordonnateurs et les comptables publics. Un décret n° 2022 1605 en date du 22 décembre 2022 a été pris en application de cette ordonnance. Il abroge ainsi notamment les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire.
Si le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est un texte novateur, il réaffirme le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables (I), mais il consacre également les évolutions intervenues en matière de contrôle du comptable (II).
[…]
ABONNE GAZETTE
Téléchargez vos fiches de révision
- Téléchargez la fiche Finances publiques - Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables de l'Etat, PDF, juillet 2025
- Testez vos connaissances : répondez au quiz !
Cet article est en relation avec les dossiers
- Les finances publiques 1 : les règles budgétaires
- Les finances publiques 2 : gestion et contrôle du budget
- Les finances publiques 3 : l'impôt
Cet article fait partie du Dossier
Les finances publiques 2 : gestion et contrôle du budget
Sommaire du dossier
- Finances publiques : la gestion et le contrôle du budget (l’essentiel)
- Quiz. Finances publiques – La gestion et le contrôle du budget (l’essentiel)
- L’élaboration du budget – Fiche concours n°1
- Quiz – L’élaboration du budget
- Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables de l’Etat – Fiche concours n°2
- Quiz – Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables de l’Etat
- Les agents d’exécution du budget de l’Etat – Fiche n°3
- Quiz – Les agents d’exécution du budget de l’Etat
- Finances publiques : les procédures d’exécution du budget – Fiche n°4
- Quiz – Les procédures d’exécution du budget
- Finances publiques : les contrôles internes – Fiche n°5
- Quiz concours – Les contrôles internes de l’administration
- La Cour des comptes – Fiche concours n°6
- Quiz – La Cour des comptes
- Le contrôle parlementaire sur les finances publiques – Fiche concours n°9
- Quiz concours – Le contrôle parlementaire sur les finances publiques
- La responsabilité financière des gestionnaires publics – Fiche concours n°8
- Quiz concours – La responsabilité financière des gestionnaires publics
Thèmes abordés
