Finances publiques : les contrôles internes – Fiche n°5

Publié le 13/11/2020 • Mis à jour le 28/10/2020 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Les contrôles internes pratiqués par l'administration comprennent les contrôles financier et comptable et ceux des corps d'inspection. On les passe en revue dans cette fiche de révision des concours et examens de la fonction publique.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Cet article fait partie du dossier

Les finances publiques 2 : gestion et contrôle du budget

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION

I. Contrôles internes : le contrôle financier

Il faut distinguer le contrôle financier central, pratiqué sur les engagements des ordonnateurs principaux depuis 1890, du contrôle financier déconcentré, exercé sur les engagements des ordonnateurs secondaires.

A. Le contrôle financier central

Il est pratiqué par certains agents, selon des modalités particulières.

a) Les agents du contrôle

1. Dans un premier temps, ils dépendent du ministre qu’ils contrôlent

La loi du 26 décembre 1890 a mis en place des contrôleurs nommés par les ministres qu’ils contrôlaient. La loi du 30 mars 1902 est revenue, partiellement, sur cette situation, puisque les contrôleurs sont nommés conjointement par le ministre des Finances et le ministre contrôlé.

2. Dans un second temps, ils acquièrent une réelle indépendance

Il faudra attendre la loi du 10 août 1922 pour voir apparaître un corps spécial : celui des contrôleurs des dépenses engagés. Ils étaient nommés par décret et « placés sous la seule autorité du ministre des Finances ». En 1956, le décret du 23 janvier élargira leurs attributions et modifiera leur dénomination : ils deviendront les contrôleurs financiers.

Les contrôleurs financiers sont recrutés au sein de l’Inspection des finances, de la Cour des comptes ou du corps des administrateurs civils du ministère des Finances.

Depuis janvier 2006, un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), placé sous l’autorité du ministre chargé du Budget est installé au niveau central auprès des ordonnateurs principaux de l’État de chaque ministère. Interlocuteur dédié du ministère chargé du Budget auprès des ministères, il dispose d’une vision globale et a pour mission l’amélioration de la sécurité et de la fiabilité de la chaîne de la dépense, dans l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la réforme du contrôle financier.

b) Les modalités du contrôle

Tous les projets d’engagement sont soumis au contrôleur financier, ainsi que toutes les délégations d’autorisation d’engagement aux ordonnateurs secondaires.

1. La nature du contrôle

Le contrôle porte sur la régularité budgétaire, c’est-à-dire :
le contrôle de l’imputation budgétaire
le contrôle de la disponibilité des crédits
le contrôle de l’exactitude de l’évaluation

Il s’exerce aussi sur la régularité générale, du moins le contrôle de l’application « des dispositions d’ordre financier des lois et règlements ».
En revanche, il ne porte jamais sur l’opportunité. Cependant, le contrôleur examine « les conséquences que les mesures peuvent entraîner pour les finances publiques ».

2. Les suites du contrôle

• Suites favorables : le contrôleur financier accorde son visa, l’engagement de provisoire peut alors devenir définitif. Le ministre peut alors signer l’acte.
• Suites négatives : le contrôleur refuse son visa en cas d’irrégularité. Le ministre ne peut passer outre au refus de visa qu’avec l’autorisation du ministre chargé du Budget.
• Si la dépense, bien que régulière, a des conséquences défavorables sur les finances publiques, le visa sera accordé, mais assorti d’observations. (…)