L’organisation générale de la fonction publique – Fiche concours n°2

Sommaire de la fiche Connaissances statutaires – L’organisation générale de la fonction publique (Concours & examens, tronc commun)

I. Les sources du droit de la fonction publique

• A. La Constitution et le bloc de constitutionnalité
• B. Le droit communautaire
• C. La loi
• D. Le pouvoir réglementaire
• E. La jurisprudence

II. Les organismes de la fonction publique

• A. Les organismes centraux
• B. Les organismes internes

III. La structure de la fonction publique

• A. Les catégories
• B. Les corps ou cadres d’emplois et les grades
• C. L’emploi
• D. Les métiers

EXTRAIT DE LA FICHE DE SYNTHESE

I – Les sources du droit de la fonction publique

Les sources du droit de la fonction publique sont à la fois d’origine interne (la Constitution, la loi et les règlements) et internationale. En effet, les traités relatifs à l’Union européenne en particulier et les directives communautaires occupent une place croissante dans le droit de la fonction publique.

A – La Constitution et le bloc de constitutionnalité

Certains grands principes du droit de la fonction publique ont, de façon expresse, une valeur constitutionnelle. Il s’agit :

• du principe de l’égale admission aux emplois publics, qui trouve son origine dans les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
• du principe du droit de grève, reconnu de manière générale, sans exclusion des fonctionnaires, par l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
• du principe du droit syndical, reconnu à tous les salariés.

Par ailleurs, l’ensemble des grandes libertés affirmées par le bloc de constitutionnalité valent pour les fonctionnaires.

Enfin, l’article 34 de la Constitution de 1958 prévoit que la détermination des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils de l’État relève de la loi.

B – Le droit communautaire

Le traité communautaire impose le principe de l’égalité des sexes. Cette égalité se traduit par une égalité d’accès à la fonction publique et par une égalité de traitement dans l’activité professionnelle.

La Convention européenne des droits de l’homme est également présente dans le droit de la fonction publique. Ainsi, l’article 6 de ce texte, avec ses exigences relatives au procès équitable, s’applique à un grand nombre de contentieux de la fonction publique, notamment devant les juridictions disciplinaires.

Le droit communautaire joue un rôle de plus en plus important dans le droit de la fonction publique français.

• Exemple : l’introduction du CDI dans le droit de la fonction publique

Avant la loi du 26 juillet 2005, le recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) était enserré dans des limites strictes et le Conseil d’État affirmait pour l’État comme pour les collectivités territoriales que les contrats passés avec des non-titulaires ne l’étaient que pour une durée déterminée. Ce fonctionnement reposait sur un des principes fondateurs du droit de la fonction publique selon lequel les emplois sont occupés par des agents titulaires. Les agents contractuels n’ont vocation qu’à occuper des emplois dans des circonstances déterminées et à titre exceptionnel, notamment pour remplir des missions qui ne peuvent temporairement pas être exercées par un titulaire. Dans ces conditions, il était logique de considérer le CDD comme le mode normal de régulation des relations entre les agents et l’administration. (…)

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• Connaissances statutaires 1 : la fonction publique, organisation, droits et obligations