L’action sociale en faveur des agents – Fiche concours n°5

Publié le 08/08/2019 • Mis à jour le 18/06/2020 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

L’amélioration des conditions à la fois de vie et de travail des agents de la fonction publique constitue un levier important en matière de gestion des ressources humaines. Elle concourt tout à la fois au recrutement, à la fidélisation et à la motivation des agents.

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Connaissances statutaires 1 : la fonction publique, organisation, droits et obligations

Dans la fonction publique, l’action sociale est constituée des prestations spécifiques que l’administration accorde à ses agents, actifs et retraités, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs. L’aide sociale de l’Etat est composée de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire.

L’action sociale interministérielle, harmonisée par le comité interministériel consultatif d’action sociale (CIAS), vise en particulier à répondre aux préoccupations et attentes générales et transverses exprimées par l’ensemble des agents dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de la Fonction publique en matière de gestion des ressources humaines.

Ces dernières années, l’action sociale interministérielle s’est attachée à favoriser et faciliter, pour les agents, la conciliation de leurs vies professionnelle et familiale. Le budget dédié à cette politique représente plus de 126 millions d’euros en 2020.

I – Le Comité interministériel consultatif d’action sociale (CIAS)

L’action sociale à destination des fonctionnaires de l’Etat est harmonisée par le comité interministériel consultatif d’action sociale (CIAS) et la politique interministérielle des équipements est animée par la Mission d’équipement social interministériel (MESIM), soumise à consultation du CIAS. Le CIAS est chargé d’étudier les mesures de coordination et d’harmonisation des services sociaux et de définir les actions à entreprendre sur le plan interministériel.

Le CIAS est composé de 9 représentants de l’administration et de 13 représentants des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Il est placé sous la présidence d’un représentant d’une des organisations syndicales.

Il se réunit au moins quatre fois par an pour :

proposer les orientations de l’action sociale interministérielle tant au niveau national qu’à l’échelon déconcentré ;
proposer la répartition des crédits d’action sociale interministérielle gérés tant au niveau central qu’au niveau déconcentré ;
exercer le suivi de la gestion de l’action sociale interministérielle en :
– participant au pilotage de la mise en œuvre des mesures de déconcentration de l’action sociale interministérielle et en en évaluant les résultats ;
– rendant un avis sur la mise en œuvre et la gestion des prestations interministérielles d’action sociale gérées au niveau national ;
– étant destinataire des rapports annuels de ses sections régionales (les SRIAS) et en adoptant lui-même un rapport annuel présentant, notamment, une synthèse de ces rapports ;
exercer une fonction d’observatoire des réalisations et des projets ministériels dans le domaine de l’action sociale.

Chaque réunion du CIAS (hors CIAS exceptionnels) est précédée de la réunion de cinq commissions permanentes préparatoires (logement ; restauration ; famille, enfance, culture, loisirs, sports, vacances et retraités ; suivi des sections régionales interministérielles d’action sociale [SRIAS] ; budget).

Les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) sont des instances consultatives instituées au niveau régional pour participer à la mise en œuvre de l’action sociale interministérielle au profit des agents publics rémunérés sur le budget de l’État. Placées auprès du préfet de région et sous la direction du CIAS, qui définit l’orientation
de leurs actions, elles sont composées de 12 représentants de l’administration et de 13 représentants des organisations syndicales.

II – L’action sociale en matière de logement

Les fonctionnaires et agents de l’État peuvent prétendre à l’attribution de logements sociaux locatifs (A) et bénéficier de l’aide à l’installation des personnels (AIP) (B).

A – Réservation de logements sociaux locatifs

a) Les différents types de réservations

Réservation réglementaire (articles L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-5 du code de la construction et de l’habitation). Afin de loger les fonctionnaires et agents de l’État, le préfet du département peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par L’État.

Réservation conventionnelle : des logements sociaux locatifs sont réservés sur crédits sociaux ministériels ou interministériels (article R. 314-4 du code de la construction et de l’habitation).