SOMMAIRE DE LA FICHE DE REVISION
I. L’éclatement de la notion de service public
- A. Les remises en cause par le juge administratif
- B. Les remises en cause par le droit européen
II. La diversité dans la gestion
- A. La diversité des modes de gestion
- B. La diversité des principes de gestion
III. L’exemplarité dans le fonctionnement du service public
- A. Les textes qui encadrent le principe de laïcité et son corollaire, le devoir de neutralité
- B. Les droits et devoirs des agents publics et des usagers du service public
EXTRAIT DE LA FICHE
Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif, puisque le Tribunal des conflits, dans son arrêt Blanco (TC, 8 février 1873), en a fait le critère de la compétence du juge administratif.
Cette notion va permettre, avec « l’école du service public » de Léon Duguit (1859-1928) d’expliquer et de justifier le droit administratif. D’autres concepts, comme celui de « puissance publique » (Maurice Hauriou, 1856-1929), prendront le relais. Pourtant, le service public reste une idée importante, même si celle-ci a tendance à se brouiller. Cet éclatement de la notion justifie en partie la diversité de la gestion du service public.
I – L’éclatement de la notion de service public
La notion classique de service public peut être définie comme une activité d’intérêt général, assurée par une personne publique au moyen de procédés exorbitants du droit commun. Cette définition renvoie ainsi à trois éléments :
- un élément organique, c’est-à-dire l’ensemble des moyens qu’une personne publique affecte à une tâche ;
- un élément matériel, des activités de type prestation développées dans un but d’intérêt général ;
- un troisième élément d’ordre juridique, l’existence d’un régime de droit public.
Ces différents critères ont été remis en cause à une époque ancienne par la jurisprudence du Conseil d’État, et à une époque plus récente par les développements du droit européen.
A – Remises en cause par le juge administratif
a) L’introduction du droit privé dans les services publics
En 1921, dans l’affaire dite du Bac d’Eloka, le Tribunal des conflits (TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain) reconnaît l’existence d’une nouvelle catégorie de services publics : les services publics à caractère industriel ou commercial (Spic). En l’occurrence, la colonie de Côte d’Ivoire exploitait un bac, qui coula. Afin de dédommager les victimes, le tribunal des conflits estima « que la colonie exploit[ait] un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ». Dans ces conditions, le juge judiciaire est compétent et le droit privé s’applique. […]
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Sommaire du dossier
- Concours – Les grands principes de l’action administrative (l’essentiel)
- Quiz – Les grands principes de l’action administrative
- L’acte administratif unilatéral – Fiche concours n° 1
- Quiz – L’acte administratif unilatéral
- Le contrat administratif – Fiche concours n°2
- Quiz – Les contrats administratifs
- La police administrative – Fiche concours n°3
- Quizz – La police administrative
- Le service public – Fiche concours n°4
- Quiz – Le service public
- Le domaine public – Fiche de révision n° 5
- Quiz – Le domaine public
- Le domaine privé – Fiche de révision n°6
- Quiz – Le domaine privé
- Les travaux publics – Fiche de révision n°7
- Quiz – Les travaux publics
- Les règles applicables aux contrats de la commande publique – Fiche concours n°8
- Quiz – Le code de la commande publique
- Le bail emphytéotique administratif – Fiche concours n°9
- Les marchés de partenariat – Fiche de révision n°10
- Quiz – Les marchés de partenariat
- Les établissements publics – Fiche concours n°11
- Le groupement d’intérêt public – Fiche de révision n°12
- Les entreprises publiques locales – Fiche de révision n°13
- Quiz – Les entreprises publiques locales
- La dématérialisation des données publiques – Fiche concours n°15
- Quiz – La dématérialisation et l’ouverture des données publiques
Thèmes abordés
