Un décret est relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
L’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit l’obligation de transmettre les DPE, réalisés à l’occasion de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’un logement, à l’ADEME. Le décret prévoit en conséquence la création d’une application informatique pour le recueil des diagnostics de performance énergétique. Il précise les modalités de transmission de ces diagnostics à l’agence, ainsi que les modalités qui permettent à l’Etat et aux collectivités territoriales d’y avoir accès.
