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Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 17 et le 23 juillet 2020.
Textes officiels
- Réseaux de chaleur et de froid : de nouvelles obligations dans les constructions (Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 et Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020)
- Commande publique : Augmentation temporaire du seuil de certains marchés publics (Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020)
Jurisprudence
- Commande publique : Une personne publique incompétente lance une procédure de DSP
- Droit de préemption urbain : un projet réel est aussi un projet réaliste
- Urbanisme : Le juge refuse l’instauration de frais d’instruction des actes d’urbanisme
- Urbanisme : La protection d’un cours d’eau qui n’est est plus un dans le plan local d’urbanisme