C’était il y a quatre ans. Le vote de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 sommait les collectivités de se doter d’un référent « alerte éthique » afin que les agents puissent signaler des dysfonctionnements en interne et que les collectivités aient la possibilité de les régler sans qu’ils ne soient portés sur la place publique. Aujourd’hui, force est de constater que le dispositif n’est pas plébiscité.
Selon une enquête menée par le Défenseur des droits et achevée au premier trimestre 2019, seuls 30 % des ministères, régions, départements et villes de plus de 10 000 habitants avaient nommé leur référent. Mais même dans les collectivités qui se sont conformées à la loi, rares sont les agents qui osent tenir le rôle de lanceur d’alerte.
Peur des représailles
Marie Hartmann, assistante du collège de déontologues, en Alsace – Franche-Comté, dont se sont dotées un grand nombre de collectivités de l’Est (le collège est compétent sur un territoire déterminé : Bas-Rhin, Haut-Rhin, Doubs, Jura et Territoire de Belfort. Il est rattaché aux centres de gestion de ces territoires et accueille des collectivités non affiliées par convention [Besançon, Montbéliard, service d’incendie et de secours du Bas-Rhin…]) de la France, n’a été saisie que deux fois depuis octobre 2019.
En Nouvelle-Aquitaine, le déontologue Patrick Henry-Bonniot assure recueillir trois alertes par an environ, pour 8 000 agents. A la ville de Paris (2,19 millions d’hab.), qui emploie 50 000 agents, son homologue Marie-Françoise Blanchard, en poste depuis mai 2018, a eu à traiter huit signalements en 2018, dont trois pour la même affaire, et six en 2019. Parmi ces alertes, une seule a fait l’objet de la saisie du parquet au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, qui l’a classée. Idem pour la région Nouvelle-Aquitaine. Dans l’Est, une enquête était déjà ouverte par la gendarmerie pour l’une des deux saisines reçues (lire le témoignage).
Derrière cette maigre récolte, une mauvaise connaissance de leurs droits et de la loi par les agents, un cadre juridique complexe, la crainte de représailles et, parfois, la conviction que rien ne sera fait. « La démarche est peut-être trop lourde, ou pas assez valorisée », souligne Marie-Françoise Blanchard. « On demande aux collectivités d’être proactives, d’informer leurs agents sur le fait que le service existe… Mais l’information a du mal à passer, car le référent déontologue n’est pas en contact direct avec les agents. Pour y remédier, nous envisageons de mettre en place une newsletter ou la possibilité de joindre une fiche explicative aux bulletins de paie des agents », explique Marie Hartmann.
Directive européenne
Un rôle réduit à néant par la directive européenne ? La directive sur les lanceurs d’alerte adoptée par l’Union européenne en octobre, qui doit être transposée d’ici à 2021 en France, n’obligera plus à tirer le signal d’alarme en interne avant de saisir les autorités judiciaires ou la presse. « Il faut réserver la possibilité aux agents d’alerter en interne, même si on a le droit de passer au-dessus, affirme Constance Rivière, secrétaire générale du Défenseur des droits. Pour les entreprises, comme pour les collectivités, savoir que quelque chose ne va pas et le régler vaut mieux que se lancer dans des procès qui durent des années. Il faut développer une culture de l’alerte en France, et faire que ce dispositif soit un outil pour le garde champêtre, l’ingénieur agronome ou l’aide-soignante, et pas seulement pour les affaires très sensibles, telles que les Luxleaks ou le Mediator. »
Focus
« Nous n’avons pas de pouvoir d’enquête »
Marie Hartmann, assistante du collège de déontologues d’Alsace – Franche-Comté
« Nous avons été saisis, dans le cadre d’une procédure d’alerte éthique, par un agent dont la délégation de signature avait été usurpée en son absence. Une enquête avait déjà été ouverte auprès des autorités judiciaires pour faux et usage de faux. Nous avons reconnu la qualité de lanceur d’alerte à l’agent, quand bien même la démarche était qualifiée, initialement, de disproportionnée par son supérieur hiérarchique. Il est important de noter que nous ne pouvons pas nous rendre dans la collectivité et n’avons pas de pouvoir d’enquête.
Le statut a le mérite d’accorder une protection de l’agent, car sa situation au quotidien peut devenir difficile. Mais notre rôle s’arrête là. Quelque part, c’est un peu frustrant. »
