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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 3 et le 9 avril 2020.
Textes officiels
- Energie-Réseaux d’électricité : les aides aux autorités organisatrices pour 2020 (Arrêté NOR: TRER2008893A du 27 mars 2020)
- Transport maritime : modification de la réglementation (Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020)
- Déconcentration : Le droit de dérogation du préfet est finalement pérennisé (Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020)
Jurisprudence
- Commande publique : Tous les baux emphytéotiques ne sont pas assimilables à des marchés
- Responsabilité : La responsabilité d’une commune qui refuse des permis d’aménager