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Les collectivités compétentes en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations devront assurer le rôle des gestionnaires des ouvrages conçus en vue de prévenir les inondations et submersions. Dans ce contexte, elles élaborent un dossier de demande d’autorisation pour régulariser la situation administrative des ouvrages. Cette présente fiche a pour objet de préciser la nouvelle nomenclature « eau », les procédures d’autorisation adaptées pour les ouvrages mis à disposition ainsi que le contenu du dossier, les classes d’ouvrage, les délais… Les dispositions inscrites dans le décret « digues » du 12 mai 2015 ont été modifiées par le décret du 28 août 2019, notamment pour les classes et types de digues, les délais de dépôt du dossier.
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Modification de la nomenclature « eau »
Les ouvrages de prévention des inondations sont soumis à autorisation au sens des opérations relevant des articles L.214-3 et R.214-1 du code de l’environnement (CE) (procédure Iota).
Le décret « digues » n° 2015-526 du 12 mai 2015 a donc modifié l’intitulé de la rubrique « 3.2.6.0 » dans la liste des ouvrages soumis à la loi sur l’eau pour assurer une cohérence avec l’article L.562-81 du CE qui ne concerne que les ouvrages construits et aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. Et toujours pour assurer une cohérence avec le ...
