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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 27 septembre et le 03 octobre 2019.
Jurisprudence
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Mise en compatibilité du PLU : l’intérêt général doit être justifié
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L’illégalité d’un arrêté de péril imminent ordonnant la démolition d’un immeuble
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Le préfet demande la suspension d’une autorisation d’urbanisme
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Un certificat d’urbanisme inopérant face à un sursis à statuer
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Contrôler la régularité d’une enquête publique
Réponses ministérielles
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Comment développer les énergies solaires dans les abords de monuments historiques ?
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Comment est élaboré le projet de territoire pour la gestion de l’eau ?