Rénovation thermique : le décret entrera en vigueur le 1er octobre

Le Conseil d’État n’aura finalement pas attendu la rentrée pour donner son « feu vert » pour la publication et la mise en œuvre au 1er octobre 2019 du décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, si longtemps attendu (lire notre article du 1er juillet 2019). L’objectif de diminution de consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 est validé et concerne les locaux tertiaires publics et privés de plus de 1 000 m² selon les modalités et modulations précisées ; demeure une obligation de moyens et non de résultats.

Energie primaire vs énergie finale

Néanmoins, le texte du 23 juillet comporte une modification importante. En effet, la disposition prévoyant qu’ « en cas de changement de source d’énergie, celui-ci ne devra pas entraîner une dégradation du niveau de consommation exprimée en énergie primaire, ni aggraver le niveau d’émission en gaz à effet de serre » a été quelque peu raccourci. Ainsi, la mention « consommation en énergie primaire » a été supprimée au profit du calcul en énergie finale (permettant par exemple de conserver des modes de chauffage classique (électrique, fioul, etc.) ; un assouplissement qui a déjà fait l’objet de critiques.

Pour permettre la mise en œuvre du décret, est attendu désormais l’arrêté d’application qui viendra préciser les seuils de performance à atteindre comme les conditions de modulations.