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Notre sélection de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 5 et le 11 juillet 2019.
Jurisprudence
- Marchés publics : l’absence de fraude ou dol en l’absence d’intention frauduleuse du constructeur
- Distribution d’eau : pas d’interdiction du maintien de compteurs généraux
- Marchés publics : l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée
- Energie-Raccordement aux réseaux : la propriété des ouvrages de branchement et d’extension
- Urbanisme-Contentieux de permis de construire : la réouverture de l’instruction
Réponses ministérielles
- Rénovation : un dispositif « isolation à un euro » est-il prévu ?
- Gestion des déchets : Quelle solution pour la collecte des « déchets diffus spécifiques » en déchetterie ?
- Réseaux : Qui a la charge de l’élagage sous les lignes de réseaux de télécommunication ?
- Energie : Comment conforter le financement des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base ?
