Source : Pxhere
Annoncé depuis 2010, une nouvelle version du décret relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire est enfin entre les mains du Conseil d’État. Sa publication est prévue à la rentrée 2019.
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C’est un sujet à feuilletons qui pourrait enfin aboutir… Le projet de décret encadrant la rénovation des bâtiments tertiaires publics et privés est désormais devant le Conseil d’État et « fin du suspense », sa publication est attendue à la rentrée. Ce texte vient préciser le champ d’application de l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation concernant les obligations de réduction des consommations d’énergie. Ces derniers sont d’ailleurs inscrits dans la loi depuis 2010 : d’abord avec la loi Grenelle 2 – qui avait pour ambition une réduction de 38% des consommations énergétiques sur le secteur tertiaire public avant 2020 – (1) puis en 2015 avec la loi relative à la transition énergétique (2) et enfin « mise à jour » avec la loi Elan du 23 novembre ...
