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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 10 et le 16 mai 2019.
Textes officiels
- Urbanisme : Un dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l’Etat (Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019)
- Droit de préemption : conditions de délégation de l’exercice du droit de priorité (Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019)
- Voirie : Modification des flèches lumineuses de rabattement lors des chantiers sous circulation (Arrêté du 12 avril 2019)
- Environnement : Création d’un Haut Conseil pour le climat (Décret n° 2019-439 du 14 mai 2019)
- JO 2024 : réquisition temporaire de terrains et de bâtiments (Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019)
Jurisprudence
- Permis de construire : l’intérêt à agir des voisins d’un camping qui veut s’étendre
- Urbanisme : La compétence des géomètres-experts dans l’élaboration de projets paysagers et environnementaux