Une ordonnance du 18 novembre vise à développer la pratique de prescriptions établies de manière dématérialisée (prescription « électronique » ou « e-prescription »).
Ce texte dispose que les prescriptions de soins, de produits de santé ou de prestations effectuées par les professionnels de santé autorisés à prescrire sont établies de manière dématérialisée et transmises par voie électronique, à l’exception des prescriptions à la fois effectuées et exécutées au sein des établissements de santé. La CNAM est désignée pour assurer la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la mise en œuvre de la prescription électronique.
Les prescripteurs comme les professionnels de santé exécutant les prescriptions utilisent les téléservices mis à leur disposition par l’Assurance maladie. Ces prescriptions peuvent également reposer sur l’utilisation d’un logiciel d’aide à la prescription ou d’aide à la dispensation certifié.
Un décret en Conseil d’État viendra fixer les modalités d’application des dispositions de cette ordonnance.
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