Un arrêté du 30 septembre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l’article L.422-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce texte s’applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
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Logement
Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité à compter du 1er octobre
Publié le 01/10/2020 • dans : Textes officiels santé social
