Quels travailleurs peuvent être accueillis en Esat ?
Les centres d’aide par le travail (CAT) sont, depuis le 1er janvier, remplacés par les établissements ou services d’aide par le travail (Esat). Le travailleur accueilli en Esat doit satisfaire à plusieurs conditions : être âgé d’au moins 20 ans et présenter une capacité de travail inférieure à un tiers de celle d’une personne valide. L’orientation dans un Esat vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Toutefois, l’article R.2433 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut décider d’orienter vers les Esat des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale si leur besoin en soutien médical, social, psychologique, etc., le justifie et ne peut être satisfait par une orientation vers le marché du travail.
La demande d’admission en Esat doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui la transmet sans délai à la CDAPH. Cette dernière prend alors une décision d’orientation. Elle peut, dans certains cas, orienter en Esat des travailleurs handicapés dès 16 ans.
Quels contrats peuvent être proposés en Esat ?
L’Esat est un établissement médicosocial. Un contrat de soutien et d’aide, conclu entre son représentant et le travailleur handicapé, détaille donc le suivi médicosocial et éducatif dont bénéficie ce dernier. Un modèle doit en être fixé par décret.
L’Esat doit aussi permettre aux travailleurs qu’il accueille d’évoluer, à terme, vers le milieu ordinaire de travail. Ceuxci peuvent donc, en fonction de leurs capacités, être amenés à travailler en entreprise. Une convention est alors conclue entre l’Esat et l’entreprise, précisant la nature du contrat : à durée déterminée, d’accompagnement vers l’emploi ou initiative emploi. La convention doit également mentionner le montant de l’aide accordée par l’Esat à l’entreprise pour un an maximum, renouvelable deux fois. Elle prévoit, en outre, la réintégration du travailleur handicapé dans l’Esat en cas de rupture du contrat de travail.
Dans quelles conditions l’accueil en Esat peutil être suspendu ?
Le décret n ° 2006703 du 16 juin 2006 relatif aux Esat et à la prestation de compensation détaille les cas dans lesquels le placement en Esat peut être suspendu. Cette décision est prise par le directeur de l’établissement ou du service, s’il considère que « le comportement d’un travailleur handicapé met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés ou des personnels [.] ou porte gravement atteinte aux biens de cet établissement ou service » (art. R.2434 du CASF).
Dans ce cas, le directeur prend une mesure conservatoire, qui ne peut excéder un mois. Il est également tenu de saisir la MDPH afin que la CDAPH puisse se prononcer sur le bienfondé de cette décision.
Le travailleur handicapé peutil contester une mesure de suspension ?
L’article R.2434 du CASF prévoit que « la CDAPH qui a prononcé l’orientation décide du maintien ou non du travailleur handicapé concerné dans l’établissement ou le service au sein duquel il était admis. Si la commission ne s’est pas encore prononcée à la date d’échéance de la mesure conservatoire, celleci est automatiquement prorogée jusqu’à la décision ».
Si la suspension du travailleur handicapé est confirmée, celuici « peut faire valoir ses droits devant la commission en se faisant assister par un membre du personnel ou un usager de l’établissement ou du service, ou en faisant appel à une personne qualifiée extérieure à l’établissement » (art. L.3115 du CASF). Il s’agit dans ce dernier cas d’une personne choisie sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général.
REMARQUE
Le travailleur handicapé continue de percevoir la rémunération garantie pendant la période de suspension.
Quel est le montant de la rémunération perçue par le travailleur handicapé ?
Le travailleur handicapé admis dans un Esat et qui exerce une activité à caractère professionnel à temps plein perçoit une « rémunération garantie », dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du Smic (art. R.2435 du CASF). Le temps plein comprend le temps consacré aux activités de soutien qui justifient le placement en Esat. Les travailleurs sont toutefois tenus de respecter la durée de travail fixée dans le règlement de fonctionnement de l’Esat.
L’exercice d’une activité à temps partiel, quelle qu’en soit la durée, entraîne une réduction proportionnelle du montant de la rémunération garantie.
REMARQUE
La rémunération est soumise au versement des cotisations de Sécurité sociale.
Qui prend en charge la rémunération des travailleurs ?
La rémunération garantie se compose d’une part financée par l’Esat, qui ne peut être inférieure à 5 % du Smic, et d’une aide au poste versée par l’Etat, qui ne peut être supérieure à 50 % de ce même salaire (art. R.2436 du CASF), afin d’atteindre le minimum de 55 % du Smic (lire question n ° 5). Depuis le 1er janvier 2007, cette aide s’est substituée à la garantie de ressources des travailleurs handicapés.
Le montant de l’aide au poste s’élève à 50 % du Smic lorsque la part de la rémunération financée par l’Esat est comprise entre 5 % et 20 % du Smic. Lorsque celleci dépasse 20 % du Smic, le pourcentage de 50 % d’aide au poste est réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l’Esat. Le bulletin de paie des travailleurs des Esat doit mentionner le montant de l’aide au poste.
Une convention, signée entre le préfet de département et l’organisation gestionnaire, peut fixer un objectif d’augmentation du taux moyen de financement de la rémunération garantie par l’Esat en prenant en compte notamment l’amélioration constatée de la productivité moyenne des personnes accueillies et l’accroissement de la valeur ajoutée dégagée par l’exploitation. Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans et peut être dénoncée chaque année, dans des conditions qu’elle prévoit.
La rémunération estelle maintenue en cas d’absence du travailleur ?
La rémunération est garantie dans sa totalité pendant les périodes ouvrant droit à une indemnisation au titre de l’assurance maladie et pendant les périodes de suspension d’activité, lors des congés annuels ou d’absences exceptionnelles liées à des événements familiaux.
Selon l’Association des directeurs et cadres de CAT (Andicat), « une participation à hauteur de 2 % de l’Etat est prévue pour financer une cotisation prévoyance nous permettant de faire face aux arrêts maladie [un texte est en préparation et devrait sortir à la fin du premier trimestre 2007, NDLR]. Il s’agit de couvrir la rémunération directe, l’aide au poste étant couverte totalement en cas d’arrêt maladie. L’objectif est d’obtenir, en mettant en concurrence plusieurs organismes, une cotisation totale de 3 %, 1 % sur le salaire direct restant à la charge de l’Esat, après un délai de carence de trois jours ».
Le travailleur handicapé admis en Esat doitil accomplir une période d’essai ?
Dans sa décision d’orientation en Esat, la CDAPH peut prévoir une période d’essai de six mois maximum (art. R.2432 du CASF) qui peut, sur proposition du directeur de l’Esat, être prolongée de six mois. La CDAPH peut aussi décider d’interrompre cet essai à la demande du travailleur ou du directeur de l’Esat, ou en fonction des informations dont elle dispose. Cette période d’essai est rémunérée.
Les Esat doiventils développer des actions de formation ?
L’article R.2438 du CASF prévoit qu’au plus tard le 30 avril de chaque année, les Esat « doivent présenter au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales un rapport sur leur politique en faveur des travailleurs handicapés qu’ils accueillent, en particulier en matière de rémunération garantie versée et de mise en œuvre d’actions de formation ». Une convention, signée entre le préfet de département et l’organisation gestionnaire, définit ces orientations en matière de formation.
REMARQUE
Selon l’Andicat, « le ministre délégué aux Personnes âgées et la Direction générale de l’action sociale se sont engagés à prévoir que lorsqu’un Esat consacre un euro à la formation, l’Etat contribuera pour deux euros ».
Le droit du travail s’appliquetil aux Esat ?
Philippe Bas, le ministre délégué aux Personnes handicapées, a répondu le 11 juillet 2006 à la question d’un parlementaire concernant les règles du droit du travail s’appliquant en Esat (*) : « Elles concernent comme auparavant l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail. Mais elles concernent aussi, aux termes du nouvel article R.24313 du Code [du travail], un certain nombre de congés et d’autorisations d’absence. »
Le travailleur handicapé qui a conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, et qui justifie d’un mois de présence dans l’Esat a donc droit à un congé annuel de deux jours ouvrables et demi par mois d’accueil. La durée de ce congé peut être augmentée de trois jours mobiles, dont l’attribution est laissée à l’appréciation du directeur.
Une autorisation exceptionnelle d’absence peut également être accordée pour :
le mariage du travailleur (quatre jours) ;
chaque naissance survenue à son foyer ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (trois jours) ;
le décès d’un conjoint, d’un concubin, de la personne avec laquelle il aura conclu un pacte civil de solidarité ou d’un enfant (deux jours) ;
le mariage d’un enfant (un jour) ;
le décès du père, de la mère, du beaupère, de la bellemère, d’un frère ou d’une sœur (un jour).
Le travailleur handicapé bénéficie également de l’autorisation d’absence pour des examens médicaux obligatoires (art. L.122253 du Code du travail), ainsi que des congés de paternité (art. L.122254), de maternité (art. L.12226) et de solidarité familiale (art. L.122261, L.122281 et L.2515), dans les conditions et selon les modalités définies par ces articles.
Thèmes abordés
