Bien que peu utilisés, divers textes consacrent le pouvoir des autorités administratives de réquisitionner les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés pour fournir un logement à des personnes qui en sont dépourvues ou qui sont logées dans des conditions insatisfaisantes.
Locaux réquisitionnés
La réquisition peut porter sur tout local à usage d’habitation vacant, inoccupé ou insuffisamment occupé. Dans les communes où sévit une grave crise du logement, elle peut également concerner des locaux à caractère commercial, artisanal ou professionnel. Elle est, enfin, applicable aux locaux appartenant au domaine public. Il a ainsi été admis que la maison de garde d’un passage à ...
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