La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a profondément modifié les conditions de communication des données médicales au patient et, sous certaines conditions, à des tiers. La mise en œuvre de ces règles a suscité de nombreuses interrogations, auxquelles les juges et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ont apporté des éléments de réponse.
Accès du patient
Seule une personne a, de son vivant, droit d’accéder aux informations médicales la concernant, y compris lors de son hospitalisation (Cada, avis, 26 mai 2005, « CHU de Rennes », n° 20052115).
En outre, aucune disposition légale ne lui interdit d’accéder aux ...
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