La loi du 10 juillet 1989 « relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance » est venue préciser — dans le cadre du processus de décentralisation — le transfert des compétences prévu par la loi du 6 janvier 1986 « adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé ». Elle prévoyait déjà, pour les professionnels de l’enfance, « une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas d’enfants maltraités et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu’ils appellent » (code de l’éducation, art. L.542-1).
Commune aux différentes professions
Cette disposition a été rappelée, et renforcée, par la loi du 5 mars 2007 « réformant la ...
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