L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire modifient les délais pour tenir compte de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet.
Dans les articles « Covid-19 : les dérogations possibles au fonctionnement des ESMS » et « Assouplissement financier pour les ESSMS : une circulaire détaille les règles », la prorogation de quatre mois dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables des ESSMS concerne les délais expirant jusqu’au 23 mai 2020 inclus et non pas au 10 juillet, date actuelle de la fin de l’état d’urgence (art. 3).
En outre le versement de l’allocation journalière de présence ...
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