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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 13 décembre 2018.
Textes officiels
- Téléphonie mobile : Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile (Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018)
- Ferroviaire : Des dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire (Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018)
Jurisprudence
- Aménagement commercial : Limite du contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
- Démocratie locale : Conseiller municipal intéressé : le juge apprécie « in concreto »
- Marchés publics : retour sur l’impossibilité pour le maître d’ouvrage d’obtenir l’indemnisation de certains préjudices
- Commande publique : Des précisions sur la responsabilité du maître d’oeuvre à raison du défaut de surveillance de l’exécution d’un marché public
- Gestion des eaux : La compatibilité d’une autorisation avec un SDAGE
Réponses ministérielles
- Voirie : Les communes pourraient-elles procéder par voie d’échange pour aliéner un chemin rural ?
- Aménagement : Quelles solutions pour lutter contre les problèmes de stationnement en centre-ville ?
- Santé publique : Quel financement pour les infrastructures hydrauliques permettant l’évacuation des eaux pluviales décantées vers le milieu naturel ?
