Pour l’enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l’année 2020, en application des articles L.101-1, L.442-5, L.472-1-2, R.442-13, R.442-14 et R.472-2 du code de la construction et de l’habitation :
- le revenu fiscal de référence est celui de 2018 ;
- le plafond de ressources d’un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2020 et fixé par l’annexe I de l’arrêté du 29 juillet 1987 en ce qui concerne la métropole et par l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2011 en ce qui concerne les départements d’outre-mer.
La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2020 sur l’occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l’annexe I de l’arrêté. Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l’enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l’article R.442-14 du code de la construction et de l’habitation figure à l’annexe II.
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