Si la jurisprudence avait déjà admis la possibilité pour les agents publics d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail même en l’absence de texte (CE, 25 novembre 2015, req. n° 389598), la loi du 12 mars 2012 l’a formellement reconnu et le décret du 11 février 2016 récemment modifié en précise les modalités d’organisation.
Fonctions ouvertes au télétravail
Une délibération de l’organe délibérant pour les fonctionnaires territoriaux ou une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, prises après avis du comité technique ou du comité consultatif national compétent doivent fixer les activités éligibles au télétravail. Par ailleurs, c’est l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination qui apprécie la ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa version consolidée au 8 août 2019 (article 133).
- Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, dans sa version consolidée au 27 juin 2019.
Thèmes abordés
