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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 1er et le 8 novembre 2018.
Textes officiels
- Urbanisme : Report de l’échéance du droit de saisine dématérialisé pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018)
Jurisprudence
- Urbanisme : Délai du déféré préfectoral concernant un permis de construire tacite
- Environnement : l’illégalité de certains avis de préfets sur des permis de construire
- Urbanisme commercial : Prise en compte de la mobilité pour refuser la construction d’un magasin d’alimentation
- Urbanisme : un transformateur électrique est un équipement propre
- Cours d’eau : les délais de mise en conformité de certains ouvrages
- Urbanisme : Comment s’articulent permis de construire tacite et déféré préfectoral
- Urbanisme : Evolution d’un versement pour dépassement du plafond légal de densité après un permis de construire modificatif
Réponses ministérielles
- Commande publique : Quelles sont les exigences concernant la communication de justificatifs dans le cadre de l’attribution de marchés publics ?
- Voirie : Une permission de voirie peut-elle s’appuyer sur des éléments liés à la sécurité routière ?
- Traitement des eaux usées : Approvisionnement des stations d’épuration : faut-il constituer des stocks de floculants ?
- Environnement : Quel plan pour diminuer le nombre de jours de pollution ?
