Fotolia
Que se passe-t-il quand un agent de la fonction publique territoriale est contraint d’effectuer un volume d’heures de travail annuel excédant les limites posées par la réglementation européenne ? Il peut demander à la collectivité de l’indemniser du préjudice subi, en raison de l’effet direct du droit communautaire.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Par Patrick Martin-Genier, rapporteur, TA de Paris
Un jugement récent de la cour administrative ...
