Permis de construire

Conséquences de l’illégalité du PLU

Par • Club : Club Techni.Cités

L’annulation ou l’illégalité du plan local d’urbanisme (PLU) entraîne l’annulation du refus de permis de construire pris en vertu de ce document d’urbanisme, sans qu’il soit nécessaire de se référer aux dispositions remises en vigueur, rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux .

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Un permis de construire ne constitue pas un acte d’application de la réglementation d’urbanisme en ...

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