L’accès aux mesures de protection pour les majeurs vulnérables répond à des exigences communes, mais aussi à des règles propres à chaque dispositif : tutelle et curatelle (lire La Gazette Santé-Social n° 11). Un bilan de la jurisprudence montre que les juges ont aussi précisé la procédure de mise en œuvre de ces mesures de protection et l’organisation de la protection.
1. La procédure de mise en œuvre
Toute mesure de protection à l’encontre d’un majeur ne peut intervenir que par jugement. Le juge compétent est en principe le juge des tutelles du domicile du majeur à protéger. Néanmoins, à titre exceptionnel, lorsqu’un majeur est hospitalisé en raison de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
