Par Muriel Cazelles, avocate, Cabinet Bazin & Cazelles
La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence (article 1er du décret). Elle est soumise aux principes de confidentialité (article 1er du décret), du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne dite « médiée » (article 9 de la charte). Elle est assurée d’abord localement par un médiateur régional ou interrégional et, en cas d’échec, par le médiateur national étant précisé que l’article 8 du décret du ...
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- Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
- Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
