En l’espèce, aucun médecin ou membre de l’équipe pluridisciplinaire ne s’est déplacé à domicile de 2006 à 2012, alors que la famille souhaitait une prise en charge quotidienne, de jour comme de nuit, laquelle correspondait aux besoins de la personne, pour son entretien et sa survie.
Ainsi, la faute de la MDPH est établie par le fait même de la comparaison des décisions prises par la celle-ci le 3 août 2006 refusant cette prise en charge 24 heures sur 24 et celle du 3 février 2012 attribuant une PCH au tire des aides humanitaires, à raison de 23 heures sur 24, lors que l’état de santé de la personne n’a pas évolué ...
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