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Le règlement européen sur la protection des données personnelles implique un renforcement des obligations des acteurs publics. L’affirmation des droits des personnes physiques en termes de protection des données personnelles est au cœur de cette réforme.
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« Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant », dispose l’article 8 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La loi informatique et libertés concrétisait depuis quarante ans les grands principes liés à ce droit. Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) passe d’une logique de contrôle à une logique de responsabilisation des acteurs notamment publics. Un changement important.
Protection optimale des données personnelles
Ce texte intègre un nouveau principe fondamental, duquel toutes les obligations faites ...
