Le 2 mars 2006, le tribunal administratif de Paris avait condamné l’Etat à verser à M. et Mme H. 30 813,45 euros en réparation des préjudices causés à leur fils B. du fait de son absence de scolarisation. Cet enfant, né en 1988, souffre de troubles graves de la personnalité et de troubles du comportement, qui nécessitent une prise en charge adaptée depuis janvier 1996.
Première condamnation en appel. Ce jugement a été confirmé le 11 juillet dernier par la cour administrative d’appel de Paris (1), qui a relevé que « la réduction de la prise en charge éducative de B. de mars 1999 à mars 2004, date à laquelle il a été admis, à 16 ...
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