L’Etat « est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires », énonce l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Le défaut de réponse à une demande de concours de la force publique dans un délai de deux mois équivaut à un refus, lequel ouvre droit à réparation (article 50 du décret n ° 92-755 du 31 juillet 1992). L’article L.613-3, al. 1 du Code de la construction et de l’habitation précise toutefois qu’en matière d’expulsion de logement, il doit être « sursis à toute mesure d’expulsion non ...
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