La TVA à taux réduit ne s’applique qu’ aux opérations ayant pour objet principal un déplacement de personnes effectué sous le contrôle du prestataire.
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Conformément à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l’article 279 b quater du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les transports de voyageurs.
Le taux réduit de la TVA de 5,5 % s’applique aux opérations ayant pour objet principal un déplacement de personnes effectué sous le contrôle du prestataire.
En revanche, sont soumises au taux normal de la TVA de 19,6 %, les locations et mises à disposition de moyens de transport et d’autres biens, tels que les véhicules automobiles (quels qu’en soient le type), vélos, etc. S’agissant de la mise à disposition de véhicules individuels publics électriques (VIP) ou de vélo en libre service (VLS) pour des déplacements de type urbain, elle ne peut être considérée comme une prestation de transport de voyageurs au sens de l’article 279 b quater du code précité, dans la mesure où le véhicule mis à disposition est placé sous la seule maîtrise des utilisateurs.
Cette activité s’analyse donc comme une prestation de location de bien meuble corporel, passible du taux normal de la TVA. Une extension du taux réduit de TVA à cette activité serait contraire à la directive 2006/112/CE précitée, dont l’annexe III, qui liste les livraisons de biens et prestations de services pouvant faire l’objet de taux réduits de TVA, vise le transport de personnes.
Aussi, la proposition de réduction de la TVA pour les VIP ne peut-elle être analysée que dans un contexte européen et dans le cadre d’une refonte de la fiscalité plus favorable à l’environnement et notamment aux engagements du Grenelle de l’environnement.
