La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu que, pour la reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales dans les branches des agents de direction, l’audience des organisations syndicales de salariés soit mesurée en tenant compte des suffrages exprimés lors de l’élection des membres représentant les agents de direction aux commissions paritaires nationales instituées par leurs conventions collectives propres. Un décret du 2 décembre fixe les modalités d’organisation de ces élections.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Les résultats des premiers scrutins organisés en application du décret et pour chacun des régimes de sécurité sociale concernés, valent pour la mesure de l’audience mentionnée au 3° de l’article L.2122-5 du code du travail dès leur proclamation et jusqu’au 31 décembre 2024.
