Taxe générale sur les activités polluantes – Assujettis

Selon l’article 266 sexies du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par, les personnes physiques ou morales suivantes : tout exploitant d’une installation d’élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, d’une installation d’élimination des déchets industriels spéciaux, d’une installation émettant dans l’air des substances polluantes ; toute personne qui livre et/ou utilise des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, des matériaux d’extraction ; tout exploitant d’un établissement industriel ou commercial ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation ou dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l’environnement ; toute personne qui a émis ou fait émettre des imprimés papiers.