Les exploitants d'installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés sont assujettis à la TGAP.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Selon l’article 266 sexies du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par, les personnes physiques ou morales suivantes : tout exploitant d’une installation d’élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, d’une installation d’élimination des déchets industriels spéciaux, d’une installation émettant dans l’air des substances polluantes ; toute personne qui livre et/ou utilise des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, des matériaux d’extraction ; tout exploitant d’un établissement industriel ou commercial ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation ou dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l’environnement ; toute personne qui a émis ou fait émettre des imprimés papiers.
