Différentes règles de procédure ont été introduites pour éviter les contentieux abusifs en matière d’urbanisme.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Des règles spécifiques ont été introduites pour responsabiliser les requérants dans la présentation des recours dirigés contre un permis de construire.
C’est ainsi que l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme, repris à l’article R.411-7 du Code de justice administrative, précise que les requérants sont tenus de notifier leur recours au bénéficiaire de l’acte ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai contraint de 15 jours francs, à peine d’irrecevabilité.
De même, l’article L.600-1 du Code de l’urbanisme limite la possibilité d’invoquer devant le juge administratif, par voie d’exception, les vices de forme ou de procédure pouvant toucher certains documents d’urbanismes passé un délai de 6 mois à compter de la prise d’effet de l’acte en cause.
En outre, l’article L.600-3 du même code prévoit que lorsqu’une personne autre que l’Etat, la commune ou l’EPCI, défère une décision relative à un permis de construire ou d’aménager et assortit son recours d’une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d’un mois.
Par ailleurs, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rapidement rejetées par simple ordonnance en application de l’article R.222-1 du Code de justice administrative, de même que les requêtes qui ne comportent que des moyens inopérants ou irrecevables, une fois expiré le délai de recours.
De surcroît, l’article R.741-12 du Code de justice administrative permet au juge d’infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant maximal est de 3 000 euros.
En outre, les délais de jugement sont, dans la pratique, en constante diminution.
En tout état de cause, en l’absence d’effet suspensif du recours pour excès de pouvoir, les projets dont il est ici question ne sont aucunement bloqués ni même retardés.
