Une indemnisation particulière peut être accordée à un commerçant quand des travaux publics causent un préjudice spécial à son activité.
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Les commissions locales d’indemnisation sont chargées d’évaluer et de calculer le préjudice subi par des commerçants en raison de travaux de voirie.
Elles peuvent allouer, en concertation avec les commerçants ou artisans ayant subi les pertes, des indemnités compensatrices dont le montant est lié aux degré, intensité et circonstances des nuisances constatées.
Ainsi, des nuisances sonores de niveau élevé ou des travaux préalables de longue durée peuvent constituer une source supplémentaire de préjudice et donc d’indemnisation.
En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, il appartient à l’entreprise qui s’estime lésée de saisir le juge administratif.
Le tribunal ordonnera alors une indemnisation du commerçant s’il considère que le préjudice est « spécial », c’est-à-dire qu’il concerne une personne ou une catégorie d’individus bien identifiés, et « anormal » quand le dommage présente un caractère de gravité appréciée au cas par cas.
Accompagnement financé par le FISAC – Par ailleurs, ainsi que le prévoit la loi de modernisation de l’économie, une opération d’accompagnement financée par le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) peut être envisagée pour aider les petites entreprises commerciales, artisanales et de services concernées à passer ce cap difficile et à retrouver rapidement, par une reconquête de leur marché, une activité normale.
Ce fonds peut ainsi intervenir aux côtés de la collectivité pour financer, notamment, des actions d’animation et de promotion commerciales.
Bonjour, Je suis concernée par problème similaire depuis 7 mois. J’ai peur de perdre mon commerce. Comment trouver les coordonnées de cette commission locale d’indemnisation? Ainsi que FISAC ?
Merci de votre reponse
Mme Marchand