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Depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et le décret n° 2015-235 du 25 février 2011, la charge financière résultant de la création des points d’eau peut être transférée à un tiers lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. L’objet de cette fiche est de rappeler cette réglementation et les modalités de mise en œuvre.
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Par Christophe Bourrier, Docteur en droit
Double juridiction
Pouvoir de police générale et permis de construire
La réglementation relative à la protection incendie des communes, l’implantation d’une borne d’incendie, la prise en charge des dépenses communales de sécurité incendie par un lotissement, autant de sujets qui ont été posés au ministre de l’Intérieur par des parlementaires (1). « Les responsabilités juridiques et financières des communes en matière de défense contre l’incendie des nouvelles constructions reposent sur la combinaison de deux régimes juridiques distincts : la police administrative générale du ...
